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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 02/11/2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente à distance des formations publiées sur atelier-agents-immo.fr par PRO FORMATION SASU, 46 rue Montgrand, 13006 Marseille, SIRET 928 268 309 000 12. Passer commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.
Elles s'appliquent à des ventes entre professionnels. Vous les lisez avant de payer, pas après : chaque page de module en rappelle le lien.
2. L'organisme
PRO FORMATION SASU est un organisme de formation enregistré sous le numéro 93 13 25378 13 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION (certificat n° CERT_S1025_1157, CEVA Solution, consultable en ligne). Le détail figure dans nos mentions légales.
3. Ce que nous vendons
Un catalogue de modules de formation continue, d'une durée unitaire de 1 h à 3 h 30, dont la liste, la durée et le prix de chacun figurent sur le site. Les modules se vendent à l'unité ou réunis en packs (pack 14 h, pack complet) ; la page de chaque pack en donne la composition, la durée totale et le prix. Les modules se suivent à distance, en asynchrone : vous vous connectez quand vous voulez, depuis un navigateur, sans installation.
Chaque module comprend, conformément à l'article D. 6313-3-1 du code du travail :
- une assistance technique et pédagogique pour vous accompagner dans votre parcours ;
- une information sur les activités à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
- des évaluations qui jalonnent ou concluent la formation.
L'assistance se joint par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, avec une réponse sous 48 heures ouvrées.
4. À qui ces formations s'adressent
Aux professionnels visés par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 : titulaires d'une carte professionnelle, leurs représentants légaux, les directeurs d'établissement, et les personnes habilitées à négocier ou à s'entremettre pour leur compte.
La durée de cette formation continue est fixée par l'article 2 du décret : « quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice ». L'article 3 du même décret impose, au cours de trois années consécutives, au moins deux heures portant sur la non-discrimination dans l'accès au logement et deux heures portant sur les autres règles de déontologie.
Nous ne vérifions pas votre carte professionnelle ni votre habilitation. En commandant, vous déclarez entrer dans le champ de l'article 1 du décret et agir pour les besoins de votre activité professionnelle.
5. Ce que vous savez avant de vous inscrire
Chaque fiche de module publie le public visé, les prérequis, les objectifs, le déroulé détaillé avec la durée de chaque séquence, les méthodes mobilisées, les modalités d'évaluation, les modalités et délais d'accès et le prix. L'article L. 6353-8 du code du travail nous impose de mettre ces éléments à votre disposition avant l'inscription définitive, avec le règlement intérieur et les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires : le Président de PRO FORMATION SASU, contact@atelier-agents-immo.fr. Si une information vous manque, demandez-la avant de payer : nous répondons sous 5 jours ouvrés.
6. Commande
La commande se passe en ligne, depuis l'espace personnel que vous créez au préalable avec vos propres identifiants. Elle devient définitive à l'encaissement du paiement : l'accès au module s'ouvre aussitôt dans votre espace. La facture, acquittée, vous est adressée par courriel dès la confirmation du paiement, au nom et à l'adresse de facturation indiqués lors du paiement (raison sociale de l'agence si vous la renseignez) ; elle reste disponible dans votre espace. Un devis peut être établi depuis votre espace avant la commande.
Si vous ne recevez rien dans l'heure, vérifiez vos indésirables puis écrivez-nous : un paiement encaissé sans accès ouvert est une anomalie que nous corrigeons le jour même.
7. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, en euros. Ils sont nets : PRO FORMATION SASU est exonérée de TVA sur ses activités de formation professionnelle continue, en application du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. Aucune taxe ne s'ajoute au montant annoncé et aucune TVA ne figure sur la facture.
Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le changement ne touche jamais une commande déjà passée.
8. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire uniquement. Nous n'acceptons ni virement, ni chèque, ni espèces.
Le règlement est traité par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. PRO FORMATION n'a accès à aucune donnée de carte bancaire et n'en conserve aucune. L'accès à la formation est ouvert dès la confirmation du paiement.
Si votre financement passe par un OPCO ou votre employeur, écrivez-nous avant de commander : nous fournissons le programme, la durée et le devis nécessaires au dossier.
Retard de paiement (client professionnel) : toute somme facturée et non réglée à son échéance, notamment le solde laissé à votre charge en cas de prise en charge par un tiers (article 9), entraîne des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
9. Prise en charge par un tiers
Nos formations peuvent être financées par votre opérateur de compétences, par votre employeur, ou sur vos fonds propres.
Si un opérateur de compétences ou un employeur prend la formation en charge, dites-le nous avant la commande : le circuit administratif et la facturation ne sont pas les mêmes, et une prise en charge ne se rattrape pas après coup. Nous établissons alors un devis et une convention de formation.
En cas de subrogation de paiement, si le financeur ne règle pas tout ou partie du montant (dossier incomplet, accord refusé, assiduité jugée insuffisante), la somme restante vous est facturée.
10. Accès à la plateforme
Votre accès est ouvert pour 12 mois à compter de l'inscription. Pendant cette période, vous entrez et sortez librement, autant de fois que vous le souhaitez, et vous retrouvez votre progression.
Vos identifiants sont personnels. Un compte correspond à une personne physique : l'assiduité et l'attestation sont nominatives, un compte partagé les rendrait inexploitables. Le partage d'identifiants entraîne la suspension de l'accès, sans remboursement.
Il vous appartient de disposer d'une connexion et d'un navigateur à jour.
11. Déroulement et assiduité
Chaque module commence par un court questionnaire de positionnement, non noté : votre situation, les heures déjà validées sur la période, votre auto-évaluation sur chacun des objectifs et un éventuel besoin d'aménagement. Il est rempli avant la première étape.
La plateforme enregistre votre progression : étapes ouvertes, temps passé sur chaque étape, tentatives et résultats de questionnaires. Ces traces ne servent pas à vous surveiller. Elles établissent la réalité de votre parcours, ce qu'un organisme de formation doit être en mesure de justifier, et ce qui permet à votre financeur de vérifier votre assiduité.
Vous pouvez demander à tout moment le relevé de votre propre parcours, à contact@atelier-agents-immo.fr.
12. Évaluation et attestation
Chaque module se conclut par un questionnaire. Le seuil de réussite est indiqué dans le module avant que vous ne le commenciez.
En cas de réussite, nous délivrons une attestation conforme à l'article 5 du décret n° 2016-173, qui dispose : « Les organismes de formation définis à l'article 4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. » Cette attestation reprend donc vos objectifs, le contenu suivi, la durée et la date de réalisation. Elle vaut attestation de fin de formation au sens de l'article 5 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016, et porte en outre le résultat de l'évaluation.
En cas d'échec, aucune attestation n'est délivrée. Vous conservez l'accès au module pendant vos 12 mois et pouvez repasser le questionnaire.
13. Ce que l'attestation ne fait pas
Nous délivrons une attestation. Nous ne délivrons ni un agrément, ni une validation.
- Nous ne décidons pas du renouvellement de votre carte professionnelle. C'est la chambre de commerce et d'industrie qui instruit votre dossier et qui apprécie vos justificatifs, conformément à l'article 6 du décret n° 2016-173.
- Nous ne garantissons pas qu'une heure suivie chez nous sera comptabilisée dans telle ou telle rubrique de votre obligation triennale. Nous indiquons la thématique et la durée ; l'appréciation appartient à l'autorité qui contrôle.
- Nos formations ne conduisent à aucune certification professionnelle enregistrée et ne délivrent aucun diplôme.
Si un vendeur vous promet l'inverse, méfiez-vous.
14. Renonciation après commande
Le sujet mérite d'être traité franchement, parce que la réponse courante, « quatorze jours pour changer d'avis », ne s'applique pas ici de plein droit.
Ce que dit la loi
Le droit de rétractation de quatorze jours du code de la consommation protège les consommateurs. L'article L. 221-3 du code de la consommation l'étend à certains contrats entre professionnels, mais il vise « les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employé par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».
Une commande passée sur notre site est un contrat conclu à distance, à votre initiative, et non un contrat conclu hors établissement. Ce texte ne lui est donc pas applicable. Vous ne disposez pas, de par la loi, d'un droit de rétractation sur cet achat.
Ce que nous accordons quand même
Nous accordons contractuellement un droit de renonciation de 14 jours à compter de la commande, à une condition : n'avoir ouvert aucun module.
Il suffit d'écrire à contact@atelier-agents-immo.fr, sans avoir à vous justifier. Le remboursement intervient sous 14 jours, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Si vous avez commencé
Dès l'ouverture d'un premier module, la prestation est exécutée et la renonciation n'est plus possible : le contenu a été consulté et ne peut pas être restitué. Le journal de connexion fait foi ; vous pouvez en obtenir copie sur simple demande.
Autrement dit : décidez avant de cliquer sur le premier module, pas après.
15. Annulation, report, changement de participant
Nos formations étant asynchrones, il n'y a ni session datée, ni report à organiser : votre accès court sur 12 mois et vous en disposez comme vous l'entendez.
Si l'inscription a été prise par une entreprise pour un collaborateur qui quitte l'agence, le transfert vers un autre collaborateur reste possible tant qu'aucune connexion n'a eu lieu, sur demande écrite de l'entreprise. Après la première connexion, l'assiduité est nominative et le transfert n'est plus praticable.
Le délai de 12 mois n'est pas prolongé, sauf accord écrit de notre part.
16. Réclamation
Une réclamation porte sur un contenu, un accès, une facture, une attestation ou la qualité de la relation. Elle s'adresse à contact@atelier-agents-immo.fr, ou par courrier à PRO FORMATION SASU, 46 rue Montgrand, 13006 Marseille.
- Nous en accusons réception sous 5 jours ouvrés.
- Nous y répondons sur le fond sous 15 jours.
- Si l'instruction demande plus de temps, nous vous le disons dans ce délai de 15 jours et nous vous indiquons une échéance.
Indiquez votre nom, le module concerné et ce que vous attendez. Une réclamation traitée vient nourrir notre revue qualité ; c'est ainsi que nos contenus se corrigent.
17. Accessibilité et aménagements
Si une situation de handicap demande un aménagement, écrivez-nous avant l'inscription. Nous étudions chaque demande et nous vous répondons sous 15 jours, y compris pour vous dire ce que nous ne savons pas faire. Le détail figure sur la page accessibilité.
18. Données personnelles
Le suivi de votre parcours implique un traitement de données à caractère personnel, notamment vos temps de connexion et vos résultats. Les finalités, les bases légales, les durées de conservation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.
19. Propriété intellectuelle
Les supports, textes, schémas et questionnaires restent la propriété de PRO FORMATION SASU. Votre inscription vous ouvre un droit d'usage personnel pendant la durée de votre accès. Elle ne vous autorise ni à les diffuser, ni à les reproduire, ni à les utiliser pour former des tiers.
20. Responsabilité
Nous sommes tenus à une obligation de moyens sur la qualité pédagogique et la disponibilité de la plateforme. Nous ne garantissons pas un accès ininterrompu : une maintenance ou une panne d'hébergement peut suspendre le service. Nous rétablissons dans les meilleurs délais et, si une indisponibilité prolongée vous a privé de votre accès, nous prolongeons la durée d'accès d'autant.
Nos contenus sont écrits à partir des textes en vigueur à leur date de publication et rattachés à leurs articles. Ils ne constituent pas une consultation juridique sur un dossier particulier et n'engagent pas notre responsabilité sur une décision que vous prendriez dans le cadre de votre activité.
21. Force majeure
Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chacune des parties peut résilier par écrit ; les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont alors remboursées.
22. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, nous cherchons d'abord une solution amiable par la voie de la réclamation prévue à l'article 16. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.