Enregistrée sous le numéro 93 13 25378 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. · 100 % à distance, à votre rythme

Accueil › Règlement intérieur

Règlement intérieur

Dernière mise à jour : 31/10/2026

Organisme : PRO FORMATION SASU, 46 rue Montgrand, 13006 Marseille. RCS Marseille 928 268 309 · Enregistrée sous le numéro 93 13 25378 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Entrée en vigueur : 13 septembre 2026. Version modifiée le 16 octobre 2026 (articles 2, 3, 6 bis et 13), puis le 19 octobre 2026 (article 1 bis).

Ce règlement est celui de PRO FORMATION, commun à toutes ses formations. Nos actions étant ici dispensées intégralement à distance et en asynchrone, chaque article précise ce qui s'applique en formation à distance et ce qui ne vaut qu'en présentiel.

Article 1 : Objet et champ d'application

Conformément aux articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail, le présent règlement intérieur fixe les règles applicables aux stagiaires et apprenants de PRO FORMATION SASU, ainsi qu'à toute personne présente en session de formation, afin d'assurer le bon déroulement des formations, le respect de la discipline, de la santé et de la sécurité, et des obligations légales.

Article 1 bis : Égalité de traitement, liberté d'expression et de conscience, neutralité des enseignements

Conformément à l'article L. 6352-4 du code du travail, PRO FORMATION assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Elle veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés.

Ces obligations s'appliquent à toutes nos formations, quel qu'en soit le financement. Tout stagiaire qui estime qu'elles n'ont pas été respectées peut le signaler par les voies indiquées à l'article 9.

Article 2 : Admission, inscription, information préalable

  • Avant son inscription, le stagiaire reçoit les informations suivantes : objectifs, durée, modalités, tarifs, modalités de paiement, conditions d'annulation, modalités d'évaluation et prérequis. Elles figurent sur la fiche de chaque module et dans les conditions générales de vente.
  • L'inscription est validée après acceptation des conditions générales et du présent règlement.
  • Avant la première étape de chaque module, le stagiaire remplit un questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur les objectifs, besoin d'aménagement). Il sert à analyser son besoin et à adapter l'accompagnement.

Article 3 : Assiduité, rythme et interruption

  • Nos formations sont asynchrones : il n'y a ni horaire imposé, ni session collective. Le stagiaire progresse à son rythme, dans la limite de son droit d'accès de douze mois.
  • L'assiduité est mesurée par le temps réellement passé sur chaque étape, compté par notre serveur. Ce compteur ne peut pas dépasser le temps écoulé : il ne récompense ni un onglet laissé ouvert, ni un script.
  • Une étape ne se valide qu'au-delà d'un temps minimal. Le relevé d'assiduité est communiqué au stagiaire et à son financeur sur simple demande.
  • En cas d'empêchement durable, le stagiaire nous le signale : nous cherchons une solution avant de clore un dossier.
  • Nous suivons la progression de chaque parcours. Lorsqu'un parcours n'avance plus depuis quinze jours, ou que la fin de l'accès approche sans attestation, nous prenons contact avec le stagiaire pour en comprendre la raison et lui proposer une solution adaptée (aide pédagogique, aménagement).

Article 4 : Hygiène et sécurité

Nos formations ne se déroulent pas dans nos locaux : les règles d'hygiène et de sécurité applicables sont celles du lieu depuis lequel le stagiaire se connecte, et relèvent de lui ou de son employeur. Lorsqu'une session se tient exceptionnellement dans des locaux mis à disposition, il est interdit d'y fumer, d'y vapoter et d'y consommer alcool ou substances illicites ; les consignes de sécurité affichées s'imposent, l'accès est réservé aux personnes inscrites, et tout accident doit être signalé immédiatement.

Article 5 : Accès à la plateforme et usage des supports

  • Les identifiants sont strictement personnels. Leur partage fait perdre toute valeur au relevé d'assiduité et peut entraîner la fermeture de l'accès.
  • La plateforme et ses contenus sont mis à disposition à des fins pédagogiques uniquement.
  • Toute tentative de fausser le décompte du temps, d'accéder à un module non ouvert, ou de perturber le service, constitue un manquement au présent règlement.

Article 6 : Comportement et respect mutuel

Le stagiaire adopte un comportement respectueux envers l'équipe pédagogique, les autres stagiaires et le personnel, dans tous les échanges : messagerie, questionnaires de satisfaction, réclamations, et sessions en présentiel le cas échéant.

Article 6 bis : Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations

  • Toute forme de violence, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissement sexiste ou de discrimination est proscrite dans tous les échanges liés à la formation : messagerie, questionnaires, réclamations, et sessions en présentiel le cas échéant.
  • Toute personne qui en est victime ou témoin peut le signaler par le formulaire dédié, ouvert sans compte, ou par courriel à contact@atelier-agents-immo.fr. Le signalement est traité sans délai et de façon confidentielle ; il peut donner lieu aux sanctions prévues à l'article 8.
  • La personne qui s'estime victime d'une discrimination peut également saisir le Défenseur des droits (defenseurdesdroits.fr).

Article 7 : Propriété intellectuelle, confidentialité et données personnelles

  • Les supports de formation sont protégés par le droit d'auteur. Leur reproduction, leur diffusion et leur revente sont interdites hors usage strictement personnel, sauf autorisation écrite.
  • PRO FORMATION traite les données des stagiaires conformément au RGPD : voir la politique de confidentialité.
  • Aucun enregistrement ni photographie du stagiaire n'est utilisé à des fins promotionnelles sans son consentement écrit.

Article 8 : Sanctions disciplinaires et procédure

  • En cas de manquement au présent règlement, les sanctions applicables sont : avertissement verbal, avertissement écrit, suspension temporaire de l'accès, exclusion définitive.
  • Aucune sanction autre qu'un avertissement verbal n'est prise sans que le stagiaire ait été informé par écrit des griefs, ait pu s'expliquer, et ait reçu notification écrite et motivée de la décision (articles R. 6352-3 et suivants du code du travail).

Article 9 : Réclamations et médiation

Toute difficulté, réclamation ou incident peut être signalé par le formulaire dédié, ouvert sans compte, ou par courriel à contact@atelier-agents-immo.fr. Nous en accusons réception immédiatement et y répondons sous quinze jours. Chaque message est enregistré sous une référence, suivi jusqu'à sa clôture, et alimente nos mesures d'amélioration. Si la réponse ne convient pas, une médiation peut être proposée.

Article 10 : Accessibilité et personnes en situation de handicap

PRO FORMATION étudie et propose des aménagements raisonnables. Le stagiaire signale son besoin à l'inscription ou en cours de formation ; le référent handicap est le Président de PRO FORMATION SASU, contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail des aménagements possibles figure sur la page accessibilité.

Article 11 : Remise et consultation

Le présent règlement est accessible en permanence sur cette page, et son acceptation est demandée à l'inscription. Il est remis sur demande par courriel.

Article 12 : Entrée en vigueur et mise à jour

Le présent règlement entre en vigueur à la date indiquée en tête. Il peut être modifié ; les stagiaires en sont informés avant toute prise d'effet.

Article 13 : Représentation des stagiaires

L'élection de délégués des stagiaires prévue par l'article R. 6352-9 du code du travail concerne les actions organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures. Nos modules, d'une durée de une à quatre heures, n'y sont pas soumis. Chaque stagiaire peut faire part de ses observations à tout moment par les voies indiquées aux articles 9 et 6 bis, et par les enquêtes de satisfaction.

Délivrance de l'attestation

L'attestation de fin de formation est transmise par voie électronique dans les minutes qui suivent la validation du questionnaire final, à l'adresse communiquée à l'inscription. Elle est délivrée à toute personne ayant validé ce questionnaire, que le questionnaire de satisfaction ait été rempli ou non : celui-ci reste facultatif.