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Avant-contrats de vente : compromis et promesse

2 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique juridique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.

Objectifs

À l'issue du module, vous serez capable de :

  • Qualifier une offre d'achat (art. 1114 à 1118 et 1583 C. civ.), en mesurer les effets une fois acceptée, et refuser tout versement joint à l'offre (art. 1589-1 C. civ.).
  • Distinguer la promesse unilatérale de vente (art. 1124 C. civ.) du compromis (art. 1589 C. civ.) et choisir la formule adaptée à chaque dossier.
  • Sécuriser une promesse unilatérale : indemnité d'immobilisation, enregistrement dans les 10 jours à peine de nullité (art. 1589-2 C. civ. ; art. 680 CGI), interdiction de cession à titre onéreux (art. 52 loi n° 93-122).
  • Rédiger des conditions suspensives mesurables (art. 1304 à 1304-6 C. civ. ; art. L. 313-40 à L. 313-42 C. conso) et traiter leur défaillance, leur renonciation et leur prorogation.
  • Constituer et annexer le dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4 CCH) et placer la purge du droit de préemption dans le calendrier de la vente.
  • Notifier l'avant-contrat à chaque acquéreur non professionnel et faire courir valablement le délai de rétractation de 10 jours (art. L. 271-1 et D. 271-6 CCH), y compris en remise en main propre.
  • Encaisser ou refuser un dépôt de garantie dans le respect de l'article L. 271-2 CCH et de la loi Hoguet (garantie financière, registre-répertoire, reçus, compte dédié).
  • Rédiger clause pénale (art. 1231-5 C. civ.) et clause de substitution, puis conduire la réitération : date extinctive ou non, sommation, mise en demeure, procès-verbal de carence, exécution forcée (art. 1221 C. civ.) ou résolution (art. 1224 s. C. civ.).

Public visé et prérequis

Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.

Déroulé du parcours en ligne

#SéquenceDurée
1 Accueil et objectifs 2 min
2 L'offre d'achat
leçon et activités d'application
12 min
3 La promesse unilatérale de vente
leçon et activités d'application
15 min
4 Le compromis et le choix entre promesse et compromis
leçon et activités d'application
11 min
5 Les conditions suspensives
leçon et activités d'application
18 min
6 Le dossier de diagnostic technique et le calendrier de la vente
leçon et activités d'application
10 min
7 Le droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel
leçon et activités d'application
16 min
8 Séquestre, maniement de fonds, clause pénale et clause de substitution
leçon et activités d'application
11 min
9 La réitération par acte authentique : délais, sommation, mise en demeure
leçon et activités d'application
10 min
10 Synthèse et lancement du QCM 2 min
11 QCM final : 15 questions, seuil de réussite 12/15
Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) 2 h

Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.

Méthodes mobilisées

  • Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
  • Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
  • Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
  • Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.

Modalités d'évaluation

  • À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
  • En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
  • En fin de parcours : QCM final de 15 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 12/15, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
  • Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.

Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.

Accessibilité

Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.