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Baux commerciaux : l'essentiel pour la transaction et la gestion

2 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique juridique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.

Objectifs

À l'issue du module, vous serez capable de :

  • Déterminer si un local et son occupant relèvent du statut des baux commerciaux (art. L.145-1 C. com.) et distinguer bail commercial, bail dérogatoire et bail professionnel.
  • Expliquer le mécanisme de la durée 3/6/9, de la résiliation triennale et de ses quatre exceptions (art. L.145-4 C. com.).
  • Appliquer les règles de fixation, d'indexation (ILC/ILAT) et de révision du loyer, y compris le plafonnement et les cas de déplafonnement au renouvellement (art. L.145-33, L.145-34, L.145-38 C. com.).
  • Contrôler la conformité d'un bail sur la répartition des charges issue de la loi Pinel (inventaire, art. L.145-40-2 et R.145-35 C. com.) et sur les annexes obligatoires (état des lieux, diagnostics, annexe environnementale).
  • Sécuriser un congé ou une demande de renouvellement en choisissant la bonne forme (acte extrajudiciaire ou LRAR) et le bon délai (art. L.145-4, L.145-9, L.145-10 C. com.).
  • Estimer les enjeux d'une indemnité d'éviction et informer les parties de leurs droits (art. L.145-14 C. com.).
  • Mettre en œuvre le droit de préférence du locataire en cas de vente du local (art. L.145-46-1 C. com.) et distinguer cession de bail et cession de fonds de commerce, avec leurs garanties et leur fiscalité de base.
  • Dérouler la check-list des 8 points à vérifier avant de commercialiser un local commercial.

Public visé et prérequis

Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.

Déroulé du parcours en ligne

#SéquenceDurée
1 Introduction : pourquoi les baux commerciaux vous concernent 2 min
2 Le champ du statut : qui est protégé, et à quelles conditions
leçon et activités d'application
11 min
3 Durée 3/6/9, résiliation triennale, bail dérogatoire et bail professionnel
leçon et activités d'application
14 min
4 Le loyer, premier volet : fixation initiale, indexation ILC/ILAT, révision triennale
leçon et activités d'application
13 min
5 Le loyer, second volet : plafonnement, déplafonnement, lissage
leçon et activités d'application
13 min
6 Charges, état des lieux, diagnostics et annexe environnementale
leçon et activités d'application
15 min
7 Congé et renouvellement : formes, délais, indemnité d'éviction
leçon et activités d'application
13 min
8 Vente et cession : droit de préférence, cession de bail vs cession de fonds, fiscalité
leçon et activités d'application
16 min
9 Les 8 points à vérifier avant de commercialiser un local, et synthèse
leçon et activités d'application
10 min
10 QCM final : 15 questions, seuil de réussite 12/15
Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) 2 h

Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.

Méthodes mobilisées

  • Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
  • Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
  • Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
  • Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.

Modalités d'évaluation

  • À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
  • En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
  • En fin de parcours : QCM final de 15 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 12/15, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
  • Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.

Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.

Accessibilité

Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.