Enregistrée sous le numéro 93 13 25378 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. · 100 % à distance, à votre rythme

Accueil › Nos formations › La copropriété pour les professionnels de l'immobilier

La copropriété pour les professionnels de l'immobilier

3 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique juridique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.

Objectifs

À l'issue du module, vous serez capable de :

  • Qualifier un lot de copropriété (partie privative, quote-part de parties communes, tantièmes, parties communes spéciales et à jouissance privative) à partir du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.
  • Identifier le rôle et les obligations des trois organes de la copropriété (syndicat, conseil syndical, syndic) et vérifier la conformité d'un contrat de syndic (contrat type, fiche d'information, mise en concurrence avant toute AG appelée à désigner un syndic professionnel).
  • Appliquer les règles de majorité des articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et leurs passerelles (art. 25-1 et 26-1), y compris le vote par correspondance.
  • Expliquer à un client le fonctionnement financier de la copropriété : charges générales et spéciales, budget prévisionnel, fonds de travaux (art. 14-2-1) et procédure de recouvrement des impayés (art. 19-2).
  • Situer une copropriété dans le calendrier des obligations de transition énergétique : DPE collectif (art. L. 126-31 CCH), projet de plan pluriannuel de travaux (art. 14-2), et en mesurer les conséquences sur la valeur et la gestion des lots.
  • Constituer un dossier de vente de lot complet et conforme : mentions de l'annonce (art. L. 721-1 CCH), documents à annexer à la promesse (art. L. 721-2 CCH), pré-état daté, état daté plafonné, immatriculation RNIC : et sécuriser le point de départ du délai de rétractation (art. L. 271-1 CCH).
  • Anticiper les questions financières de la mutation : répartition des charges entre vendeur et acquéreur, sort du fonds de travaux attaché au lot, opposition du syndic sur le prix (art. 20).

Public visé et prérequis

Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.

Déroulé du parcours en ligne

#SéquenceDurée
1 Le cadre : la loi de 1965 modernisée, le lot, les tantièmes
leçon et activités d'application
22 min
2 Les organes : syndicat, conseil syndical, syndic
leçon et activités d'application
23 min
3 L'assemblée générale : convocation, votes, majorités et passerelles
leçon et activités d'application
26 min
4 L'argent : charges, budget, fonds de travaux
leçon et activités d'application
19 min
5 Les impayés : procédure et garanties du syndicat
leçon et activités d'application
15 min
6 Transition énergétique : DPE collectif, PPT, travaux, financement
leçon et activités d'application
22 min
7 Vendre un lot : annonce, documents, délais et coûts
leçon et activités d'application
25 min
8 Synthèse : vos réflexes métier
leçon et activités d'application
8 min
9 QCM final : 20 questions, seuil de réussite 16/20
Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) 3 h

Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.

Méthodes mobilisées

  • Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
  • Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
  • Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
  • Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.

Modalités d'évaluation

  • À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
  • En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
  • En fin de parcours : QCM final de 20 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 16/20, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
  • Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.

Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.

Accessibilité

Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.