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État des lieux : entrée, sortie et litiges
2 h 45 à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique technique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.
Objectifs
À l'issue du module, vous serez capable de :
- Situer l'état des lieux dans le régime des rapports locatifs (art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) et mesurer l'effet de son absence (présomption de l'article 1731 du code civil).
- Contrôler qu'un état des lieux comporte l'intégralité des mentions imposées par le décret n° 2016-382 et respecter l'exigence de forme permettant la comparaison entrée/sortie.
- Conduire un état des lieux sur le terrain : description graduée pièce par pièce, revêtements, équipements, relevés de compteurs, clés et moyens d'accès, inventaire du mobilier en meublé : sans laisser de rubrique à blanc.
- Constituer la preuve : photographies rattachées à la ligne du constat, horodatage, signature et remise de l'exemplaire sur place, choix d'un outil numérique et procédure de repli en cas de panne.
- Traiter les demandes de modification du locataire dans les délais légaux (10 jours ; premier mois de la période de chauffe) et déclencher l'intervention d'un commissaire de justice en cas de refus, en connaissant la règle de partage des frais.
- Distinguer la dégradation imputable au locataire de la vétusté, de l'usure normale et du vice de construction (art. 7 d) de la loi de 1989 ; décret n° 87-712 du 26 août 1987) et appliquer une grille de vétusté.
- Chiffrer des retenues sur dépôt de garantie ligne par ligne, justifiées par devis ou facture et abattues de la vétusté, puis restituer le dépôt dans les délais de l'article 22.
- Situer la remise des clés comme le fait générateur des délais, et prévenir ou gérer le litige : commission départementale de conciliation, charge de la preuve, prescription triennale, responsabilité de l'agence.
- Traiter les six situations où les repères se déplacent : départ d'un colocataire alors que le bail se poursuit, vente du logement en cours de bail, bail mobilité sans dépôt de garantie, abandon de domicile, décès du locataire et sous-location : en distinguant à chaque fois ce que dit un texte de ce qui relève de la seule pratique.
- Situer le module dans le parc social et conventionné (art. 40 de la loi de 1989) et identifier la place réelle des accords collectifs de location et de leurs grilles de vétusté.
- Écarter ce qui n'en relève pas : bail commercial, meublé de tourisme et location saisonnière : où un état descriptif n'est pas un état des lieux.
- Identifier ce que le mandat de gestion doit prévoir sur les états des lieux, qu'ils soient réalisés en interne ou confiés à un prestataire.
- Facturer la prestation d'état des lieux d'entrée dans la limite du plafond réglementaire (art. 5 de la loi de 1989 ; décret n° 2014-890 du 1er août 2014).
Public visé et prérequis
Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.
Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.
Déroulé du parcours en ligne
| # | Séquence | Durée |
|---|---|---|
| 1 | Introduction | 2 min |
| 2 | Le cadre : ce que la loi exige, et ce qui se passe quand il manque leçon et activités d'application |
14 min |
| 3 | Contenu et forme : la check-list du décret leçon et activités d'application |
15 min |
| 4 | La méthode sur site : décrire ce qui sera lu dans six ans leçon et activités d'application |
13 min |
| 5 | Faire la preuve : photos, tablette, signature, remise leçon et activités d'application |
10 min |
| 6 | Compléter, refuser, faire appel au commissaire de justice leçon et activités d'application |
9 min |
| 7 | Vétusté, usure normale et réparations locatives leçon et activités d'application |
17 min |
| 8 | L'état des lieux de sortie et le chiffrage des retenues leçon et activités d'application |
13 min |
| 9 | La remise des clés, le dépôt de garantie et le litige leçon et activités d'application |
12 min |
| 10 | Les situations particulières, premier volet : colocation, vente en cours de bail, bail mobilité leçon et activités d'application |
17 min |
| 11 | Les situations particulières, second volet : abandon et décès, sous-location, parc social leçon et activités d'application |
18 min |
| 12 | Honoraires, mandat de gestion, responsabilité et synthèse leçon et activités d'application |
10 min |
| 13 | QCM final : 25 questions, seuil de réussite 20/25 | |
| Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) | 2 h 45 |
Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.
Méthodes mobilisées
- Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
- Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
- Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
- Supports complémentaires téléchargeables.
- Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.
Modalités d'évaluation
- À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
- En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
- En fin de parcours : QCM final de 25 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 20/25, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
- Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.
Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.
Accessibilité
Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.