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Financement de l'acquisition : accompagner l'acquéreur

2 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique économique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.

Objectifs

À l'issue du module, vous serez capable de :

  • Situer la frontière entre l'information générale que peut donner un professionnel de l'immobilier et l'intermédiation en opérations de banque réservée aux IOBSP (art. L. 519-1 et s. du code monétaire et financier ; art. R. 519-2 : statut d'indicateur ; sanctions des art. L. 546-4 et L. 571-15).
  • Expliquer à un acquéreur les critères d'octroi en vigueur (décision HCSF du 29 septembre 2021 modifiée : taux d'effort de 35 % assurance incluse, 25 ans, différé, marge de flexibilité de 20 %) sans réaliser d'étude de financement.
  • Distinguer taux nominal, TAEG (art. L. 314-1 C. conso) et taux d'usure (art. L. 314-6 C. conso ; seuils trimestriels Banque de France) et en tirer les conséquences sur la faisabilité d'un projet.
  • Caler le calendrier d'une vente sur celui du crédit : validité de l'offre 30 jours, délai de réflexion de 10 jours (art. L. 313-34), condition résolutoire de 4 mois (art. L. 313-36).
  • Rédiger une condition suspensive d'obtention de prêt conforme aux art. L. 313-40 à L. 313-42 C. conso (durée minimale d'un mois, caractéristiques du prêt, restitution intégrale) et apprécier la faute de l'acquéreur au regard de l'art. 1304-3 du code civil et de la jurisprudence 2026 (demande conforme).
  • Renseigner un acquéreur sur l'assurance emprunteur après la loi Lemoine : résiliation à tout moment (art. L. 113-12-2 C. assur. ; art. L. 313-30 et L. 313-31 C. conso), suppression du questionnaire de santé sous 200 000 € et 60 ans (art. L. 113-2-1 C. assur.), droit à l'oubli de 5 ans (art. L. 1141-5 CSP), engagements CCSF applicables au 1er septembre 2026.
  • Décrire les garanties (hypothèque conventionnelle, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, cautionnement), le prêt relais, le prêt à taux zéro en vigueur en 2026 et les frais annexes de l'acquisition.
  • Identifier, à partir de cas pratiques, les 5 comportements qui font basculer un négociateur dans l'intermédiation illégale et les parades opérationnelles.

Public visé et prérequis

Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.

Déroulé du parcours en ligne

#SéquenceDurée
1 Accueil et objectifs 2 min
2 La frontière : ce que vous pouvez dire, ce qui relève de l'IOBSP
leçon et activités d'application
21 min
3 Capacité d'emprunt et taux d'effort : les règles du HCSF
leçon et activités d'application
15 min
4 TAEG, taux d'usure, offre de prêt et délai de réflexion
leçon et activités d'application
13 min
5 La condition suspensive d'obtention de prêt
leçon et activités d'application
16 min
6 L'assurance emprunteur après la loi Lemoine
leçon et activités d'application
11 min
7 Garanties et prêt relais
leçon et activités d'application
9 min
8 Prêt à taux zéro, apport et frais annexes
leçon et activités d'application
11 min
9 Cas pratiques Agence Riviera
leçon et activités d'application
8 min
10 Synthèse et passage au QCM 1 min
11 QCM final : 15 questions, seuil de réussite 12/15
Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) 2 h

Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.

Méthodes mobilisées

  • Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
  • Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
  • Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
  • Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.

Modalités d'évaluation

  • À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
  • En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
  • En fin de parcours : QCM final de 15 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 12/15, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
  • Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.

Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.

Accessibilité

Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.