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Gestion locative : le bail d'habitation de A à Z
3 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique juridique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.
Objectifs
À l'issue du module, vous serez capable de :
- Choisir le régime de bail adapté (nu, meublé, bail mobilité, colocation) et appliquer les durées, préavis et dépôts de garantie propres à chacun (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; décret n° 2015-587).
- Constituer un dossier de candidature conforme à la liste limitative du décret n° 2015-1437 et arbitrer entre caution et assurance loyers impayés sans encourir la nullité de l'article 22-1.
- Diagnostiquer la décence d'un logement, y compris son volet énergétique (calendrier G/F/E, gel des loyers, spécificités outre-mer et copropriété), et anticiper les recours du locataire.
- Fixer, encadrer et réviser un loyer : zones tendues, encadrement du niveau des loyers, complément de loyer, révision IRL, réévaluation au renouvellement.
- Sécuriser la vie du bail : états des lieux et grille de vétusté, répartition charges/réparations (décrets n° 87-712 et 87-713), travaux et troubles.
- Délivrer ou contrôler un congé valable (bailleur et locataire) et restituer le dépôt de garantie dans les délais avec des retenues justifiées.
- Conduire un dossier d'impayés depuis le commandement de payer jusqu'à l'expulsion, en intégrant les délais réformés par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
- Facturer des honoraires de location conformes aux plafonds réglementaires (art. 5 loi 89-462 ; décret n° 2014-890).
Public visé et prérequis
Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.
Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.
Déroulé du parcours en ligne
| # | Séquence | Durée |
|---|---|---|
| 1 | Introduction | 2 min |
| 2 | Le cadre : loi 89-462, bail type, nu, meublé, bail mobilité, colocation leçon et activités d'application |
21 min |
| 3 | Sélectionner le candidat : pièces exigibles, garants, GLI contre caution leçon et activités d'application |
21 min |
| 4 | La décence du logement et le volet énergie leçon et activités d'application |
26 min |
| 5 | Le loyer : fixation, encadrement, complément, révision IRL, renouvellement leçon et activités d'application |
24 min |
| 6 | La vie du bail : états des lieux, vétusté, charges, réparations, travaux, troubles leçon et activités d'application |
18 min |
| 7 | La sortie, premier volet : congés et restitution du dépôt de garantie leçon et activités d'application |
22 min |
| 8 | La sortie, second volet : impayés, clause résolutoire, expulsion, trêve hivernale leçon et activités d'application |
17 min |
| 9 | Les honoraires de location, et synthèse leçon et activités d'application |
9 min |
| 10 | QCM final : 20 questions, seuil de réussite 16/20 | |
| Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) | 3 h |
Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.
Méthodes mobilisées
- Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
- Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
- Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
- Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.
Modalités d'évaluation
- À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
- En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
- En fin de parcours : QCM final de 20 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 16/20, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
- Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.
Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.
Accessibilité
Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.