Enregistrée sous le numéro 93 13 25378 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. · 100 % à distance, à votre rythme

Accueil › Nos formations › Location courte durée et loi Le Meur : le nouveau régime

Location courte durée et loi Le Meur : le nouveau régime

1 h 30 à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique juridique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.

Objectifs

À l'issue du module, vous serez capable de :

  • Situer la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (« loi Le Meur ») dans le corpus applicable aux meublés de tourisme et identifier ses décrets d'application en vigueur au 1er juillet 2026.
  • Expliquer à un client la procédure d'enregistrement national obligatoire (téléservice national, art. L. 324-1-1 du code du tourisme) applicable depuis le 20 mai 2026, en signalant le déploiement progressif du dispositif technique (version finale annoncée par la DGE au second semestre 2026).
  • Appliquer les plafonds de location de la résidence principale (120 jours, abaissement communal possible à 90 jours) et vérifier la situation d'un bien au regard du changement d'usage (art. L. 631-7 et s. CCH), des quotas et des servitudes de résidence principale.
  • Restituer le calendrier des exigences de performance énergétique (DPE) applicables aux meublés de tourisme (art. L. 631-10 CCH, en vigueur depuis le 21 novembre 2024 ; art. L. 324-2-2 du code du tourisme, en vigueur au 1er janvier 2034).
  • Conseiller un syndic ou un copropriétaire sur les nouveaux pouvoirs de la copropriété (interdiction à la majorité des deux tiers, art. 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifié).
  • Chiffrer l'impact de la fiscalité réformée du micro-BIC (art. 50-0 CGI) et de la réintégration des amortissements dans la plus-value (art. 84, loi de finances pour 2025) sur un projet d'investissement locatif.
  • Éclairer l'arbitrage d'un investisseur entre location courte durée, location meublée classique et location nue, à partir d'un cas chiffré.
  • Dérouler une checklist de conformité d'un meublé de tourisme en 2026 avant mise en location ou prise de mandat de gestion.

Public visé et prérequis

Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.

Déroulé du parcours en ligne

#SéquenceDurée
1 Introduction : pourquoi la loi Le Meur change votre métier 2 min
2 Panorama de la loi n° 2024-1039 et de ses décrets
leçon et activités d'application
10 min
3 L'enregistrement national généralisé
leçon et activités d'application
12 min
4 Résidence principale : 120 jours… ou 90
leçon et activités d'application
6 min
5 Changement d'usage élargi, quotas et PLU
leçon et activités d'application
12 min
6 DPE des meublés de tourisme : le calendrier
leçon et activités d'application
5 min
7 La copropriété reprend la main
leçon et activités d'application
6 min
8 Sanctions : la nouvelle grille
leçon et activités d'application
7 min
9 Fiscalité réformée : micro-BIC et plus-value
leçon et activités d'application
6 min
10 Cas pratique : l'arbitrage de M. Ferrand et la checklist
leçon et activités d'application
11 min
11 Conclusion 1 min
12 QCM final : 12 questions, seuil de réussite 10/12
Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) 1 h 30

Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.

Méthodes mobilisées

  • Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
  • Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
  • Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
  • Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.

Modalités d'évaluation

  • À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
  • En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
  • En fin de parcours : QCM final de 12 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 10/12, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
  • Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.

Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.

Accessibilité

Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.