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Mandats et loi Hoguet : sécuriser ses mandats de A à Z

2 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique juridique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.

Objectifs

À l'issue du module, vous serez capable de :

  • Situer les obligations d'exercice de la loi Hoguet (carte professionnelle, attestations collaborateurs, garantie financière, assurance RCP) et vérifier la conformité de sa propre situation.
  • Rédiger un mandat comportant toutes les mentions exigées à peine de nullité (numéro de registre, durée, honoraires et débiteur, moyens de diffusion, clauses d'exclusivité et pénale en caractères très apparents).
  • Distinguer mandat simple, exclusif, semi-exclusif et mandat de recherche, et choisir les clauses adaptées (clause pénale, clause de suite).
  • Appliquer les règles de dénonciation, de durée et de reconduction tacite d'un mandat (art. 78 du décret n° 72-678 ; art. L. 215-1 du code de la consommation).
  • Vérifier que les trois conditions du droit à commission sont réunies (mandat valable, opération effectivement conclue, rôle causal de l'agence) avant de facturer.
  • Évaluer la portée réelle d'un bon de visite et construire la preuve d'une intervention déterminante.
  • Mettre en conformité l'affichage des honoraires (arrêté du 10 janvier 2017 modifié) et les annonces (prix, honoraires, DPE, copropriété).
  • Identifier les 6 pièges classiques qui font perdre la commission et les parades opérationnelles.

Public visé et prérequis

Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.

Déroulé du parcours en ligne

#SéquenceDurée
1 Accueil et objectifs 2 min
2 L'architecture de la loi Hoguet
leçon et activités d'application
16 min
3 Le mandat : mentions obligatoires à peine de nullité
leçon et activités d'application
20 min
4 Simple, exclusif, semi-exclusif, mandat de recherche
leçon et activités d'application
15 min
5 Durée, dénonciation, reconduction tacite
leçon et activités d'application
13 min
6 Le droit à commission et les bons de visite
leçon et activités d'application
14 min
7 Affichage des honoraires et annonces
leçon et activités d'application
14 min
8 Cas pratiques : les 6 pièges qui font perdre la commission
leçon et activités d'application
13 min
9 QCM final : 15 questions, seuil de réussite 12/15
Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) 2 h

Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.

Méthodes mobilisées

  • Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
  • Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
  • Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
  • Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.

Modalités d'évaluation

  • À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
  • En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
  • En fin de parcours : QCM final de 15 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 12/15, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
  • Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.

Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.

Accessibilité

Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.