Accueil › Nos formations › Non-discrimination à l'accès au logement
Non-discrimination à l'accès au logement
2 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique déontologie au sens de l'article 3 du décret 2016-173.
Objectifs
À l'issue du module, vous serez capable de :
- Identifier les critères légaux de discrimination (art. 225-1 du code pénal ; loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) et distinguer discrimination directe et indirecte.
- Évaluer les risques encourus par le négociateur, le titulaire de la carte et l'agence (sanctions pénales, amende administrative, responsabilité civile, déontologie).
- Rédiger une annonce de location conforme, sans mention directement ou indirectement discriminatoire.
- Constituer un dossier de candidature en respectant la liste limitative des pièces exigibles (décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ; art. 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
- Répondre de façon professionnelle et juridiquement sûre à un propriétaire qui formule une consigne discriminatoire (« pas d'étrangers », « pas de CAF »).
- Expliquer le fonctionnement du testing (art. 225-3-1 du code pénal) et en tirer les conséquences sur vos pratiques quotidiennes.
- Motiver un refus de candidature par des critères objectifs et tracer votre processus de sélection pour pouvoir en justifier.
Public visé et prérequis
Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.
Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.
Déroulé du parcours en ligne
| # | Séquence | Durée |
|---|---|---|
| 1 | Ouverture : l'appel de Mme Ferrand leçon et activités d'application |
6 min |
| 2 | Le cadre légal : critères protégés, discrimination directe et indirecte leçon et activités d'application |
17 min |
| 3 | Ce que vous risquez : les sanctions leçon et activités d'application |
13 min |
| 4 | Étape 1 : l'annonce leçon et activités d'application |
11 min |
| 5 | Étape 2 : le dossier, les pièces exigibles, le garant leçon et activités d'application |
17 min |
| 6 | Étape 3 : la visite et les échanges leçon et activités d'application |
9 min |
| 7 | « Pas d'étrangers, pas de CAF » : la consigne du propriétaire leçon et activités d'application |
13 min |
| 8 | Le testing : comment ça marche leçon et activités d'application |
6 min |
| 9 | Guide pratique : motiver un refus, tracer ses critères leçon et activités d'application |
13 min |
| 10 | Conclusion : les huit réflexes | 1 min |
| 11 | QCM final : 15 questions, seuil de réussite 12/15 | |
| Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) | 2 h |
Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.
Méthodes mobilisées
- Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
- Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
- Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
- Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.
Modalités d'évaluation
- À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
- En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
- En fin de parcours : QCM final de 15 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 12/15, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
- Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.
Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.
Accessibilité
Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.