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Responsabilité de l'agent immobilier : devoir de conseil et pièges
2 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique juridique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.
Objectifs
À l'issue du module, vous serez capable de :
- Distinguer les trois fondements de mise en cause de l'agent immobilier (responsabilité contractuelle, délictuelle, pénale) et identifier lequel s'applique à une situation donnée.
- Délimiter l'étendue du devoir de conseil et d'information consacré par les tribunaux (solvabilité de l'acquéreur, urbanisme, servitudes apparentes, surface, diagnostics, situation locative) et l'appliquer à vos dossiers.
- Contrôler le titre de propriété et la capacité du vendeur avant toute commercialisation.
- Rédiger des annonces conformes (arrêté du 10 janvier 2017, mentions DPE, art. L121-2 code de la consommation) et mesurer le risque de pratique commerciale trompeuse.
- Sécuriser la rédaction d'un compromis de vente : habilitation à signer, conditions suspensives, séquestre, notification du délai de rétractation de l'art. L271-1 CCH.
- Vérifier la conformité de votre couverture RCP et de votre garantie financière au regard de votre pratique réelle (détention de fonds ou non).
- Réagir à une mise en cause : procédure type, déclaration à l'assureur, prescription quinquennale, logique indemnitaire de la perte de chance.
Public visé et prérequis
Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.
Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.
Déroulé du parcours en ligne
| # | Séquence | Durée |
|---|---|---|
| 1 | Introduction : pourquoi votre responsabilité est le vrai sujet | 2 min |
| 2 | Les trois socles de responsabilité leçon et activités d'application |
8 min |
| 3 | Le devoir de conseil et d'information : ce que les juges attendent vraiment leçon et activités d'application |
10 min |
| 4 | Vérifier le titre et la capacité du vendeur leçon et activités d'application |
11 min |
| 5 | Annonces : exactitude, mentions obligatoires, pratiques trompeuses leçon et activités d'application |
7 min |
| 6 | Rédiger le compromis : l'acte le plus risqué de votre pratique leçon et activités d'application |
8 min |
| 7 | Rétractation SRU, dépôt de garantie et maniement de fonds leçon et activités d'application |
9 min |
| 8 | RCP et garantie financière : ce qu'elles couvrent vraiment leçon et activités d'application |
6 min |
| 9 | Mise en cause : procédure type, prescription, perte de chance leçon et activités d'application |
7 min |
| 10 | Lancement des cas pratiques | 1 min |
| 11 | Huit cas pratiques : l'Agence Riviera | 40 min |
| 12 | Conclusion et passerelle vers le module Diagnostics | 2 min |
| 13 | QCM final : 15 questions, seuil de réussite 12/15 | |
| Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) | 2 h |
Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.
Méthodes mobilisées
- Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
- Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
- Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
- Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.
Modalités d'évaluation
- À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
- En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
- En fin de parcours : QCM final de 15 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 12/15, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
- Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.
Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.
Accessibilité
Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.