Enregistrée sous le numéro 93 13 25378 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. · 100 % à distance, à votre rythme

Accueil › Nos formations › RGPD dans l'agence immobilière

RGPD dans l'agence immobilière

1 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique juridique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.

Objectifs

À l'issue du module, vous serez capable de :

  • Identifier les traitements de données personnelles réellement mis en œuvre dans une agence (candidatures locatives, mandats, transaction, prospection) et leur base légale au sens de l'article 6 du RGPD.
  • Constituer un dossier de candidat locataire strictement conforme à la liste limitative du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, et écarter les pièces interdites.
  • Appliquer les durées de conservation recommandées par le référentiel CNIL « gestion locative » (délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021).
  • Renseigner un registre des traitements simplifié conforme à l'article 30 du RGPD.
  • Traiter une demande d'exercice de droits (accès, effacement, opposition…) dans le délai d'un mois de l'article 12.3 du RGPD.
  • Distinguer les régimes de prospection (opt-in e-mail de l'article L. 34-5 CPCE, exception clients existants, B2B, téléphone : filtrage Bloctel jusqu'au 10 août 2026 puis consentement préalable obligatoire dès le 11 août 2026 : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13).
  • Encadrer ses sous-traitants (logiciel métier, hébergeur) par le contrat de l'article 28 du RGPD et réagir à une violation de données dans les 72 heures (article 33 du RGPD).
  • Auto-évaluer la conformité de son agence à l'aide d'une checklist en 10 points.

Public visé et prérequis

Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.

Déroulé du parcours en ligne

#SéquenceDurée
1 Pourquoi le RGPD vous concerne
leçon et activités d'application
4 min
2 Les données que vous traitez et leurs bases légales
leçon et activités d'application
5 min
3 Le dossier du candidat locataire : ne collecter que l'autorisé
leçon et activités d'application
10 min
4 Combien de temps garder les données ?
leçon et activités d'application
9 min
5 Le registre des traitements
leçon et activités d'application
9 min
6 Les droits des personnes : répondre en un mois
leçon et activités d'application
4 min
7 La prospection : qui pouvez-vous démarcher ?
leçon et activités d'application
4 min
8 Sous-traitants et violation de données
leçon et activités d'application
5 min
9 Votre checklist de conformité en 10 points 2 min
10 QCM final : 10 questions, seuil de réussite 7/10
Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) 1 h

Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.

Méthodes mobilisées

  • Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
  • Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
  • Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
  • Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.

Modalités d'évaluation

  • À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
  • En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
  • En fin de parcours : QCM final de 10 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 7/10, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
  • Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.

Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.

Accessibilité

Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.