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Travaux du vendeur et garanties

1 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique technique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.

Objectifs

À l'issue du module, vous serez capable de :

  • Identifier la réception des travaux comme point de départ de toutes les garanties (art. 1792-6 C. civ.), distinguer réception avec et sans réserves, et repérer une réception tacite ou une date de départ incertaine dans un dossier de rénovation.
  • Situer les trois garanties légales : parfait achèvement (1 an, art. 1792-6), bon fonctionnement (2 ans minimum, art. 1792-3), décennale (10 ans, art. 1792, 1792-2 et 1792-4-1) : leur objet, leur débiteur et ce qu'il en reste à la date de la vente.
  • Appliquer la distinction entre ouvrage et élément d'équipement installé sur existant (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694) pour savoir quels travaux de rénovation relèvent de la décennale et lesquels relèvent du droit commun, hors assurance obligatoire.
  • Expliquer l'assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1 C. assur.) : qui doit la souscrire, ce qu'elle préfinance, ses délais, sa transmission aux propriétaires successifs et la mention obligatoire dans l'acte de vente (art. L. 243-2).
  • Évaluer ce que vaut un bien rénové sans dommages-ouvrage et informer l'acquéreur par écrit, sans présenter la décennale de l'entreprise comme une couverture équivalente.
  • Contrôler une attestation d'assurance de responsabilité décennale (art. L. 241-1 et L. 243-2 ; arrêté du 5 janvier 2016) : période de validité à la date d'ouverture du chantier, activités déclarées, identité de l'entreprise.
  • Traiter le cas du vendeur qui a réalisé lui-même les travaux ou fait appel à un artisan non assuré (art. 1792-1 2°, 1792-5, 1643 ; Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, n° 22-15.536) et celui du vendeur professionnel (art. L. 241-2 al. 2 ; Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-24.232).
  • Constituer le dossier « travaux » à collecter dès le mandat, annexer les pièces à l'avant-contrat et faire déclarer le vendeur ; renvoyer aux modules compétents pour les travaux sans autorisation d'urbanisme et pour la mise en cause de l'agent.

Public visé et prérequis

Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.

Déroulé du parcours en ligne

#SéquenceDurée
1 Accueil et objectifs 2 min
2 Le réflexe : trois questions et un cadre
leçon et activités d'application
3 min
3 La réception des travaux : l'acte clé
leçon et activités d'application
9 min
4 Les trois garanties légales
leçon et activités d'application
6 min
5 Rénovation : ouvrage ou élément d'équipement ?
leçon et activités d'application
5 min
6 L'assurance dommages-ouvrage
leçon et activités d'application
6 min
7 La responsabilité décennale de l'entreprise et l'attestation
leçon et activités d'application
8 min
8 Le vendeur qui a fait lui-même, l'artisan non assuré, le vendeur professionnel
leçon et activités d'application
4 min
9 Travaux sans autorisation d'urbanisme 1 min
10 Ce que l'agent collecte, annexe et fait déclarer
leçon et activités d'application
4 min
11 Synthèse et lancement du QCM 1 min
12 QCM final : 12 questions, seuil de réussite 10/12
Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) 1 h

Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.

Méthodes mobilisées

  • Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
  • Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
  • Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
  • Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.

Modalités d'évaluation

  • À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
  • En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
  • En fin de parcours : QCM final de 12 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 10/12, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
  • Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.

Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.

Accessibilité

Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.