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Urbanisme pour la transaction : ce qui peut bloquer une vente

2 h à distance, à votre rythme, validé par un QCM. Thématique technique au sens de l'article 3 du décret 2016-173.

Objectifs

À l'issue du module, vous serez capable de :

  • Lire un plan local d'urbanisme (zonage U, AU, A, N) et identifier ce qui est constructible ou non sur une parcelle mise en vente.
  • Distinguer le certificat d'urbanisme d'information (CUa) du certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) et exploiter la garantie de cristallisation de 18 mois (art. L. 410-1 c. urb.).
  • Déterminer l'autorisation d'urbanisme applicable à des travaux (aucune formalité, déclaration préalable, permis de construire) à partir des seuils de surface (5 / 20 / 40 / 150 m²).
  • Évaluer les risques attachés à la vente d'un bien comportant des travaux irréguliers (délais de prescription pénale, civile et administrative) et proposer une stratégie de régularisation ou de sécurisation de la vente.
  • Sécuriser le volet urbanisme d'une vente : DAACT et attestation de non-contestation de la conformité, purge du droit de préemption urbain (DIA), recours des tiers et retrait.
  • Détecter les contraintes particulières : emplacements réservés, servitudes d'utilité publique, règles de lotissement (caducité, cahier des charges), état des risques (ERP).
  • Préparer une division parcellaire avant-vente (déclaration préalable de division, bornage obligatoire des terrains à bâtir issus d'une division, art. L. 115-4 c. urb.).
  • Appliquer le régime du « permis de louer » (autorisation ou déclaration de mise en location, art. L. 634-1 et L. 635-1 CCH) et vérifier si une commune est concernée avant toute mise en location.

Public visé et prérequis

Professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (article 1) : titulaires de la carte professionnelle, représentants légaux, directeurs d'établissement, personnes habilitées à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire.

Prérequis : aucun diplôme ni niveau de connaissances exigé. Il vous faut un ordinateur, une tablette ou un téléphone avec un navigateur à jour, une connexion internet et une adresse électronique.

Déroulé du parcours en ligne

#SéquenceDurée
1 Introduction : pourquoi l'urbanisme fait échouer des ventes 2 min
2 Lire un PLU : zones U, AU, A, N
leçon et activités d'application
13 min
3 Le certificat d'urbanisme : CUa, CUb et la garantie de 18 mois
leçon et activités d'application
10 min
4 DP ou permis ? Seuils, affichage, recours des tiers, retrait
leçon et activités d'application
16 min
5 Constructions irrégulières : vendre un bien avec des travaux non déclarés
leçon et activités d'application
17 min
6 Conformité et DAACT : le document que tout le monde oublie
leçon et activités d'application
9 min
7 Le droit de préemption urbain et la DIA
leçon et activités d'application
11 min
8 Emplacements réservés et servitudes d'utilité publique
leçon et activités d'application
5 min
9 Lotissement : caducité des règles et cahier des charges
leçon et activités d'application
5 min
10 Division parcellaire avant-vente : DP de division et bornage
leçon et activités d'application
5 min
11 ERP et risques : le lien avec les diagnostics
leçon et activités d'application
4 min
12 Le permis de louer : communes concernées, sanctions
leçon et activités d'application
6 min
13 La checklist urbanisme en 12 points avant de prendre un mandat 3 min
14 QCM final : 15 questions, seuil de réussite 12/15
Durée totale du module (leçons, activités et QCM final) 2 h

Les durées indiquées sont des durées moyennes de réalisation. Chaque étape se valide après un temps minimal de consultation, mesuré par la plateforme.

Méthodes mobilisées

  • Formation 100 % à distance et asynchrone, sur navigateur, sans installation.
  • Leçons rédigées, rattachées aux textes officiels qu'elles citent, accompagnées d'une vidéo commentée et d'une version audio de la leçon.
  • Activités d'application à la suite des leçons : quiz formatifs, exercices et cas pratiques, avec leur correction.
  • Assistance technique et pédagogique par messagerie à contact@atelier-agents-immo.fr, réponse sous 48 heures ouvrées.

Modalités d'évaluation

  • À l'entrée : questionnaire de positionnement non noté (situation, heures déjà validées, auto-évaluation sur chaque objectif, besoin d'aménagement).
  • En cours de parcours : activités formatives corrigées, non notées.
  • En fin de parcours : QCM final de 15 questions portant sur les objectifs du module, seuil de réussite 12/15, ouvert une fois toutes les étapes validées. En cas d'échec, le QCM peut être repassé pendant la durée d'accès.
  • Enquête de satisfaction à l'issue du module, puis à trois mois.

Ce que vous obtenez : une attestation de formation portant les objectifs, le contenu, la durée et les dates, conformément à l'article 5 du décret 2016-173. Elle est délivrée après réussite du QCM final. Ce module ne vaut pas certification professionnelle, ne délivre pas de diplôme et n'est pas éligible au CPF.

Accessibilité

Si une situation de handicap demande un aménagement (rythme, format, supports), écrivez à notre référent handicap avant l'inscription : contact@atelier-agents-immo.fr. Le détail figure sur la page accessibilité.