Enregistrée sous le numéro 93 13 25378 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. · 100 % à distance, à votre rythme

Accueil › Ressources › Les 14 heures de formation obligatoire : ce que dit vraiment le décret 2016-173

Les 14 heures de formation obligatoire : ce que dit vraiment le décret 2016-173

Quatorze heures par an, ou quarante-deux sur trois ans. Le décret du 18 février 2016 tient en neuf articles courts, et la plupart ont des conséquences très concrètes sur votre carte.

La règle tient en une phrase

« La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice. » C'est l'article 2 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016. Tout le reste (qui doit se former, sur quoi, comment le prouver) se lit dans les articles 1er et 3 à 6 du même texte.

La conséquence, elle, n'est pas dans le décret. Elle est dans la loi Hoguet, à l'article 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : « Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée si elles ne justifient pas avoir rempli cette obligation. » La formulation ne laisse pas de place à la négociation. Le renouvellement est conditionné, et c'est le président de la chambre de commerce et d'industrie qui instruit le dossier.

Qui est concerné, et la liste est plus large qu'on ne croit

L'article 1er du décret vise trois catégories :

  • les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
  • les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
  • les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte.

C'est la dernière qui surprend le plus. Le négociateur salarié et l'agent commercial immobilier ne détiennent aucune carte : ils travaillent sous l'habilitation du titulaire, matérialisée par l'attestation de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Ils sont pourtant soumis à la même obligation, avec le même volume horaire.

Une agence de six négociateurs ne doit donc pas quatorze heures. Elle en doit quatorze pour le titulaire, et quatorze pour chacun des six. Le compteur est individuel, jamais collectif.

Quatorze par an ou quarante-deux sur trois ans : lequel choisir ?

Le décret écrit « ou ». Les deux lectures sont donc régulières, et la seconde est plus souple : elle permet une année creuse compensée par une année chargée. En revanche, elle suppose de tenir un décompte propre, parce que personne ne le tiendra à votre place.

Un point de vocabulaire mérite attention. L'article 2 parle de « trois années consécutives d'exercice », pas de la durée de validité de la carte. Les deux se superposent souvent, puisque la carte est délivrée pour trois ans, mais ce n'est pas la même chose : une interruption d'activité, un changement de structure ou une première habilitation en cours de période décalent l'un sans décaler l'autre. En pratique, raisonnez sur la période de trois ans qui s'achève au dépôt de votre demande de renouvellement. C'est celle que la chambre examinera.

Deux heures de déontologie, deux heures de non-discrimination : deux compteurs distincts

L'article 3 impose, au cours de trois années consécutives d'exercice, « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques ».

Le mot « autres » fait tout le travail. Il interdit de faire compter les mêmes heures deux fois. Quatre heures de déontologie générale ne remplissent pas le quota non-discrimination, et une journée sur la non-discrimination ne dispense pas des deux heures de déontologie. Ce sont deux briques séparées, à empiler l'une sur l'autre.

Cette séparation date du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, qui a introduit la non-discrimination dans l'article 3. Nos deux modules correspondants sont calibrés sur ces durées : déontologie et non-discrimination. Ce que recouvrent réellement ces quatre heures est traité dans un article dédié.

Quels thèmes le décret accepte

L'article 3 ouvre largement : les domaines juridique, économique et commercial, la déontologie, ainsi que les domaines techniques relatifs à la construction, à l'habitation, à l'urbanisme et à la transition énergétique.

La seule vraie limite est le lien avec l'activité exercée. Une formation à la gestion du stress, par exemple, se rattache difficilement à ces domaines, même si elle vous rend meilleur au quotidien. En revanche, un module sur le DPE dans la vente, sur les baux commerciaux ou sur le RGPD en agence y entre sans discussion. C'est la logique qui structure notre catalogue.

Les colloques et l'enseignement sont plafonnés

Le même article 3 pose deux limites chiffrées qu'on oublie régulièrement : les colloques ne comptent que dans la limite de deux heures par an, et l'enseignement dispensé dans la limite de trois heures par an.

Autrement dit, un salon professionnel de deux jours ne fera jamais quatorze heures. Il en fera deux. Et le confrère qui intervient chaque mois devant une école ne couvrira pas son obligation avec ses cours. Ces plafonds existent précisément pour éviter que l'obligation se dissolve dans la vie professionnelle ordinaire.

Le distanciel est admis, mais pas n'importe lequel

Le décret renvoie aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail. Et l'article L. 6313-2 du code du travail est explicite : l'action de formation « peut être réalisée en tout ou partie à distance ».

La formation ouverte et à distance est donc pleinement régulière. Elle n'est pas pour autant un simple envoi de documents. L'article D. 6313-3-1 du même code exige trois choses de la mise en œuvre à distance : une assistance technique et pédagogique pour accompagner le stagiaire, une information sur les activités à réaliser et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent la formation. Un PDF téléchargé et une vidéo laissée en accès libre ne cochent aucune de ces trois cases. Si votre attestation vient d'un dispositif qui ne les respecte pas, la valeur du justificatif devient discutable.

Cumuler entre plusieurs organismes : rien ne l'interdit

L'article 4 pose une seule condition sur le prestataire : être un organisme de formation enregistré ou ayant déposé une déclaration d'activité au titre du code du travail, ou être légalement établi dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Dans ce dernier cas, les activités juridiques ne sont validées que si elles présentent « un lien suffisant avec le droit national applicable ».

Nulle part le décret n'impose de suivre ses heures auprès d'un organisme unique. Vous pouvez donc prendre huit heures ici, quatre là et deux ailleurs, dès lors que chaque organisme vous remet son attestation. C'est la raison pour laquelle nous vendons les modules à l'unité autant qu'en packs (le pack 14 h pour les heures d'une année, le pack complet pour les trois ans) : si vous avez déjà validé des heures ailleurs sur la période, le pack n'a aucun intérêt pour vous.

L'attestation est la pièce qui compte

L'article 5 met l'attestation à la charge de l'organisme de formation. Elle doit mentionner les objectifs de l'activité, son contenu, sa durée et sa date de réalisation. Pour les colloques, c'est une attestation de présence qui est exigée.

Ces quatre mentions ne sont pas décoratives. Une attestation sans durée chiffrée ou sans date ne permet de vérifier rien du tout, et un dossier construit là-dessus est fragile. Vérifiez-les à réception, pas deux ans plus tard.

Ce que la chambre attend, et quand

L'article 6 organise le contrôle. Les personnes soumises à l'obligation transmettent les justificatifs de l'article 5, selon le cas, au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (ou de la chambre départementale d'Île-de-France) après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte. Les personnes habilitées, elles, transmettent au titulaire de la carte professionnelle qui les a habilitées, après chaque formation.

Concrètement : le négociateur remet ses attestations à son agence, l'agence les conserve, et le titulaire dépose les siennes avec son dossier. Le calendrier de ce dépôt et la liste complète des pièces font l'objet d'un article séparé.

Une précision qui nous tient à cœur : aucun organisme de formation ne peut vous promettre un renouvellement. Nous délivrons une attestation conforme à l'article 5, c'est notre rôle et il s'arrête là. L'appréciation du dossier appartient à la chambre.

Trois erreurs qui coûtent cher

  1. Confondre le compteur du titulaire et celui des négociateurs. Chacun doit ses heures, et l'agence qui n'a formé que son dirigeant a un problème collectif.
  2. Croire que quatre heures de déontologie couvrent tout. Le décret sépare la non-discrimination des « autres règles déontologiques ». Deux plus deux, pas quatre d'un bloc.
  3. Découvrir le compteur deux semaines avant l'expiration. La demande se dépose deux mois avant le terme, et rattraper quarante-deux heures en quinze jours n'est sérieux ni pour le dossier, ni pour ce que vous en retirerez.