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Déontologie et non-discrimination : pourquoi ces 4 heures ne sont pas négociables

Deux heures plus deux heures sur trois ans, jamais quatre d'un bloc. Derrière ce détail de rédaction, deux corps de règles très différents et deux façons de se faire sanctionner.

Deux quotas, pas un

L'article 3 du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 prévoit que, au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques ».

Tout tient dans le mot « autres ». Il ferme la porte au raisonnement le plus tentant, celui qui consiste à considérer que la non-discrimination fait partie de la déontologie et qu'une formation de quatre heures sur l'éthique professionnelle couvre les deux. Non : le décret a créé deux compteurs, et il les a rendus étanches.

Cette séparation n'a pas toujours existé. Elle vient du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ce texte a d'ailleurs prévu une mesure transitoire révélatrice : les professionnels dont la carte expirait au premier trimestre 2021 devaient justifier d'au moins une heure sur la non-discrimination. Le pouvoir réglementaire voulait que le sujet entre dans les dossiers tout de suite, quitte à commencer petit.

Le code de déontologie, un texte que peu de professionnels ont lu

Le code de déontologie de l'immobilier n'est pas une charte de syndicat. C'est le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, pris en application de l'article 13-1 de la loi Hoguet, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Le corps des règles figure en annexe, en onze articles.

Ces onze articles couvrent, dans l'ordre : le champ d'application, l'éthique professionnelle, le respect des lois et règlements, la compétence, l'organisation et la gestion de l'entreprise, la transparence, la confidentialité, la défense des intérêts en présence, le conflit d'intérêts, la confraternité et le règlement des litiges.

Sur le champ, l'article 1er du décret vise les titulaires d'une carte professionnelle et ceux qui ont effectué la déclaration préalable d'activité, en ajoutant que « lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux mêmes règles déontologiques ». À noter : l'obligation de formation continue, elle, va plus loin puisqu'elle vise en plus les collaborateurs habilités à négocier.

La boucle que forment déontologie et formation

L'article consacré à la compétence mérite une lecture attentive. Il énonce que les professionnels visés « prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue », et étend cette exigence à leurs collaborateurs et aux directeurs d'établissement.

La boucle est donc fermée : le code de déontologie impose de se former, et le décret de 2016 impose que deux de ces heures portent sur la déontologie. Un professionnel qui néglige ses heures ne manque pas seulement à une obligation administrative, il manque aussi à une règle déontologique. C'est la raison pour laquelle nous avons construit le module déontologie autour du texte lui-même plutôt qu'autour de généralités sur le professionnalisme.

Qui sanctionne un manquement déontologique ? La réponse surprend

Au sens disciplinaire, personne. Et c'est un point que beaucoup de professionnels ignorent, y compris parmi ceux qui enseignent le sujet.

La loi ALUR avait créé, à l'article 13-5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières chargée de l'action disciplinaire. L'ensemble du régime disciplinaire (articles 13-4-1 à 13-10, dans leur dernière rédaction) a été abrogé par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (la loi ELAN), à son article 151. Il n'existe donc plus d'instance capable de prononcer une sanction disciplinaire pour manquement au code de déontologie.

Ce qui subsiste est d'une autre nature. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières veille au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence de la profession (article 13-1). Sa commission de contrôle instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil et lui adresse son rapport pour avis ; le président du conseil propose ensuite à sa délibération la transmission de ce rapport à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (article 13-3). Instruire et transmettre : pas sanctionner.

Faut-il en conclure que la déontologie est sans conséquence ? Certainement pas, et c'est là que le raisonnement se retourne. Les sanctions existent, elles viennent seulement d'ailleurs :

  • la chambre de commerce et d'industrie, qui ne peut pas renouveler la carte si l'obligation de formation n'est pas justifiée (article 3-1 de la loi de 1970) ;
  • le juge civil, devant qui un manquement à la transparence, au conflit d'intérêts ou au devoir de conseil se plaide très bien contre une commission ;
  • le juge pénal, pour l'exercice sans carte (article 14 de la même loi : six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende) comme pour la discrimination ;
  • la Commission nationale des sanctions, sur saisine de l'administration, pour les manquements à la lutte anti-blanchiment.

L'absence d'ordre professionnel ne protège personne. Elle déplace simplement le contentieux vers des juridictions moins compréhensives qu'un conseil de pairs.

Pourquoi la non-discrimination a mérité son propre quota

Parce que le risque y est pénal, et qu'il se matérialise sur des gestes de tous les jours.

L'article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes à raison d'une longue liste de critères : l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, la vulnérabilité économique, le patronyme, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

L'article 225-2 du code pénal en tire les conséquences : la discrimination consistant « à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service » est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le même article prévoit une aggravation à cinq ans et 75 000 euros lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès ; nous signalons cette aggravation sans affirmer qu'elle s'applique mécaniquement à un refus de location, question qui dépend des circonstances.

Deux précisions valent d'être retenues. D'abord, le mandat ne couvre pas l'illicite : c'est celui qui oppose le refus qui commet l'infraction, et une instruction du bailleur ne change pas l'auteur du geste. Ensuite, l'article 225-3-1 du code pénal prévoit que les délits de la section sont constitués même lorsqu'ils sont commis à l'encontre de personnes ayant sollicité le bien ou le service dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie. En clair : le testing est un mode de preuve recevable.

Le terrain le plus glissant : les pièces demandées au candidat locataire

L'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 renvoie à un décret en Conseil d'État (le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015) le soin de fixer la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution. Cette liste est limitative. Le même article interdit par ailleurs d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat.

La sanction n'est ni pénale ni civile, elle est administrative : une amende prononcée par le représentant de l'État dans le département, dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Elle est proportionnée à la gravité des faits, ne peut plus être prononcée au-delà d'un an à compter de leur constatation, et seulement après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

Demander une pièce hors liste n'est pas toujours une intention discriminatoire. C'est souvent une habitude de dossier, reprise d'un modèle jamais relu. Mais c'est bien là que la discrimination s'installe sans qu'on l'ait décidée : la pièce de trop crée le tri, et le tri crée le refus. Notre module non-discrimination part de ce constat très concret plutôt que d'un rappel des grands principes.

L'erreur à ne pas commettre dans son décompte

Chaque année, des dossiers achoppent sur la même confusion : quatre heures de déontologie déclarées, zéro heure de non-discrimination. Le décret parle des « autres règles déontologiques », ce qui signifie que les deux volumes s'additionnent et ne se substituent jamais.

Vérifiez-le sur vos attestations, pas de mémoire : la durée et l'intitulé doivent apparaître noir sur blanc, conformément à l'article 5 du décret de 2016. Le reste de votre obligation (volume, thèmes admis, plafonds, distanciel) est détaillé dans notre article sur les quatorze heures, et les deux modules obligatoires sont inclus dans le pack 14 h comme dans le pack complet.