Enregistrée sous le numéro 93 13 25378 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. · 100 % à distance, à votre rythme

Accueil › Ressources › Formation LCB-FT : ce que change le décret du 24 avril 2026 pour les agents immobiliers

Formation LCB-FT : ce que change le décret du 24 avril 2026 pour les agents immobiliers

Depuis le 26 avril 2026, former ses équipes à l'anti-blanchiment ne suffit plus : il faut pouvoir le prouver, et conserver la preuve cinq ans après le départ du collaborateur.

Ce qui a changé, en trois lignes

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a créé un article D. 561-38-1-1 dans le code monétaire et financier. Publié au Journal officiel du 25 avril, il est entré en vigueur le lendemain, sans période d'adaptation.

Ce nouvel article demande trois choses : former les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT dès leur embauche puis de manière régulière ensuite ; adapter le contenu et la fréquence de ces formations aux risques identifiés et aux fonctions exercées ; tenir à jour les documents correspondants pendant la durée des fonctions, puis pendant cinq ans à compter de leur fin.

Le changement n'est pas dans le principe de la formation, qui existait déjà. Il est dans la traçabilité. Jusqu'ici, une agence pouvait raisonnablement dire qu'elle sensibilisait ses équipes. Désormais, il faut le montrer.

Le mot « annuelle » n'est pas dans le texte

Beaucoup de pages publiées depuis le printemps annoncent une « formation LCB-FT annuelle obligatoire ». Nous avons lu le décret : il n'écrit pas cela. Il écrit que la formation intervient « lors de leur embauche et de manière régulière ensuite », et que son contenu comme sa fréquence sont adaptés aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux fonctions, aux activités et à la position hiérarchique des personnes concernées.

Aucune périodicité chiffrée, donc. Ce qui ne signifie pas que la fréquence est libre : le texte précise que les autorités de contrôle vérifient l'adéquation de cette fréquence aux fonctions exercées et aux risques identifiés. Une agence dont la classification des risques place la transaction en risque élevé et qui formerait ses équipes une fois tous les cinq ans aurait beaucoup de mal à défendre son choix.

Notre position, et c'est une position, pas une obligation légale : un rythme annuel est le plus simple à tenir et le plus facile à justifier. Mais nous préférons vous le dire comme cela, plutôt que de vous vendre une obligation qui n'existe pas dans le texte.

Qui est assujetti, exactement

L'article L. 561-2 du code monétaire et financier vise, à son 8°, les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article 1er de la loi Hoguet. La transaction sur immeubles et sur fonds de commerce est donc pleinement concernée.

Une nuance échappe souvent, et elle est importante. Pour l'activité de location, le même 8° ne retient que celle exercée « en exécution d'un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros ». La mise en location d'un deux-pièces à 750 euros par mois n'entre pas dans le champ à ce titre. La gestion locative courante n'est pas, par elle-même, une activité assujettie.

Cela ne veut pas dire que le sujet ne concerne pas les cabinets de gestion : la plupart exercent aussi la transaction, et c'est cette activité-là qui les fait basculer dans le champ. Mais la distinction mérite d'être faite proprement dans la classification des risques, plutôt que d'assujettir tout le monde à tout par confort.

Qui doit être formé dans l'agence

Le texte vise les personnes qui participent à la mise en œuvre des obligations LCB-FT. C'est plus large que le seul déclarant TRACFIN et son correspondant.

Le négociateur qui reçoit un acquéreur, recueille ses pièces d'identité et constitue le dossier participe à la vigilance à l'entrée en relation d'affaires. L'assistante qui prépare le compromis et vérifie l'origine des fonds y participe aussi. En pratique, dans une agence de transaction, la question n'est pas « qui former » mais « qui, raisonnablement, n'a aucun rôle dans le dispositif ». La liste est courte.

Sur quoi doit porter la formation ? Le texte le dit : les obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les sanctions applicables, et l'aide à reconnaître les opérations susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. C'est exactement l'architecture de notre module LCB-FT.

Qui contrôle, et ce que l'on risque

Le contrôle du respect de ces obligations, pour les professionnels de l'immobilier, relève de l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'État en application de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier. L'article L. 561-36-2 précise que les inspections des professionnels de l'immobilier sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et que le secret professionnel ne leur est pas opposable lorsqu'ils demandent communication de documents.

La sanction, elle, ne vient pas de la DGCCRF mais de la Commission nationale des sanctions, instituée par l'article L. 561-38 et saisie, pour les professionnels de l'immobilier, par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget. L'article L. 561-40 énumère ce qu'elle peut prononcer :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité, ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une personne morale exerçant cette activité, pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
  • le retrait d'agrément ou de la carte professionnelle.

À cela peut s'ajouter une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder cinq millions d'euros ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, le double de cet avantage. Deux points méritent d'être retenus. D'abord, les décisions de la commission sont rendues publiques. Ensuite, la commission peut sanctionner personnellement les dirigeants et les autres personnes physiques employées ou agissant pour le compte de l'assujetti, à raison de leur participation personnelle aux manquements. Le paravent de la personne morale ne protège pas tout le monde.

Comment cela s'articule avec les 14 heures ALUR

Ce sont deux obligations distinctes, et il faut résister à la tentation de les confondre.

Les quatorze heures annuelles viennent du décret n° 2016-173 et de la loi Hoguet. Leur sanction est le non-renouvellement de la carte, et leur preuve est l'attestation de l'article 5 remise à la chambre de commerce et d'industrie. L'obligation LCB-FT vient du code monétaire et financier. Sa sanction est administrative, et sa preuve est un dossier interne conservé cinq ans après la fin des fonctions du collaborateur.

Une même formation peut-elle servir aux deux ? À notre lecture, oui, dès lors qu'elle satisfait les deux jeux de conditions : un thème juridique en lien direct avec l'activité pour le décret de 2016, un contenu conforme à l'article D. 561-38-1-1 pour le code monétaire et financier. Nous le signalons comme une lecture et non comme une certitude : aucun texte ne traite expressément de ce cumul.

En revanche, la trace n'est pas la même. L'attestation part à la chambre ; le dossier de formation reste chez vous, à disposition de l'inspecteur. Conserver l'un en pensant avoir couvert l'autre est la façon la plus simple de se retrouver démuni le jour du contrôle.

Ce que vous devriez pouvoir sortir demain matin

  1. Votre classification des risques, écrite et datée, avec la logique qui distingue vos activités assujetties de celles qui ne le sont pas.
  2. La liste des personnes qui participent à la mise en œuvre du dispositif, par fonction.
  3. Pour chacune : la formation suivie à l'embauche, celles suivies depuis, avec date, durée et contenu.
  4. La justification du rythme retenu au regard de votre classification des risques : c'est le point que le texte demande explicitement de vérifier.
  5. Les mêmes pièces pour les collaborateurs partis depuis moins de cinq ans.

Si l'un de ces cinq points est vide, il est plus rapide de le combler maintenant que d'expliquer pourquoi il l'était. Le pack complet intègre le module LCB-FT ; il se prend aussi à l'unité si le reste de votre plan est déjà bouclé.